La rupture conventionnelle est une action qui permet de parvenir à un compromis entre l’employeur et le salarié. Il s’agit d’un accord sur les conditions de mettre fin au contrat de travail. Cette rupture peut être individuelle ou collective sous conditions d’indemnisation. Dans cet article nous allons voir les conditions nécessaires pour effectuer une rupture conventionnelle et ses principales étapes.
Quelles sont les exigences de la rupture conventionnelle ?
Afin de pouvoir établir une rupture conventionnelle, il est important de respecter certaines conditions. En effet, cette rupture ne peut être faite que dans un cadre commun. La rupture conventionnelle ne peut être imposée ni par le salarié, ni par l’employeur l’un sur l’autre. Elle est possible dans le cas où il y a un conflit entre le salarié et l’employeur. Celle-ci peut avoir lieu même s’il y a une procédure en cours de licenciement du salarié.
La rupture conventionnelle ne peut être annulée que par un juge et dans des cas bien précis à savoir :
- Dans le cas de la signature de la convention au moment de l’absence du salarié.
- Si la convention est signée suite à un harcèlement moral.
- En cas d’une pression exercée sur le salarié par l’employeur afin de l’obliger à choisir une proposition de rupture conventionnelle.
Quelles sont les étapes de la procédure rupture conventionnelle ?
La mise en place d’une rupture conventionnelle passe par des étapes bien précises:
- Étape 01 : effectuer des entretiens de pré signature; ces entretiens sont obligatoires afin de se mettre d’accord sur les différentes clauses du contrat. Il s’agit dans ce cas de :
- La date du départ.
- La signature de la rupture conventionnelle.
- Les indemnités du départ.
Il est important de signaler que les deux parties peuvent être assistées par une autre personne lors des réunions de négociation. Chacune de ces parties doit informer l’autre de la présence de la tierce personne sans que celle-ci ne puisse s’y opposer.
- Étape 02 : la signature du contrat de rupture conventionnelle; à la fin des entretiens, et si les deux parties arrivent à un accord sur les conditions du contrat, la signature du contrat de rupture conventionnelle peut être effectuée. Ce contrat doit contenir toutes les informations nécessaires, date du départ, les indemnités, etc. Chaque partie dispose d’un délai de 15 jours pour revoir le contrat et confirmer sa décision dans la rupture.
- Étape 03 : l’homologation de la rupture conventionnelle; à la fin de la période de rétraction, le contrat est envoyé à la DIRECCTE (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) afin de statuer. Celle-ci dispose d’un délai de 15 jours. Passé ce délai, le contrat de rupture conventionnelle sera déclaré homologué.
FAQ
Quelle est la procédure à suivre pour une rupture conventionnelle ?
Pour entamer une rupture conventionnelle, les deux parties doivent convenir d'un accord commun sur les conditions de la séparation. Ensuite, il faut rédiger une convention de rupture en respectant le formulaire officiel établi par l'administration.
Une fois la convention signée, elle doit être transmise à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) pour validation. Enfin, un délai légal de rétractation de 15 jours est prévu avant que la rupture ne soit définitivement actée.
Quel est le délai maximum pour effectuer une rupture conventionnelle ?
Le délai maximum pour effectuer une rupture conventionnelle est de 15 jours ouvrables à compter de la date de signature du formulaire par les deux parties. Il est important de respecter ce délai afin que la rupture conventionnelle soit valide et conforme à la loi. Passé ce délai, il faudra entamer des démarches différentes pour mettre fin au contrat de travail.
Il est donc essentiel d'agir rapidement et de bien s'informer sur les modalités à suivre pour procéder à une rupture conventionnelle dans les temps.
Quels sont les droits et obligations de l'employeur dans la procédure de rupture conventionnelle ?
L'employeur a l'obligation d'informer le salarié de la possibilité de recourir à une rupture conventionnelle. Il doit respecter le délai de rétractation prévu par la loi et consulter les représentants du personnel si l'entreprise en compte. L'employeur doit également s'assurer que la procédure est menée de manière transparente et équitable pour les deux parties.
Enfin, il doit verser au salarié une indemnité de rupture conforme aux dispositions légales.
Est-il possible d'effectuer une rupture conventionnelle en ligne ?
Non, il n'est pas possible d'effectuer une rupture conventionnelle en ligne car celle-ci doit être formalisée par un accord écrit signé des deux parties et remis à l'inspection du travail. De plus, le salarié doit bénéficier de conseils afin de garantir son consentement éclairé.
En cas de litige, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit du travail pour éviter tout problème ultérieur. La rupture conventionnelle est donc une démarche qui nécessite une certaine expertise et ne peut se faire entièrement en ligne.
Existe-t-il des réglementations spécifiques pour la procédure de rupture conventionnelle en 2024 ?
En 2024, la rupture conventionnelle est toujours encadrée par des réglementations spécifiques. Les parties doivent respecter les délais de rétractation et signer un accord écrit pour officialiser la rupture du contrat de travail. Des indemnités de rupture peuvent être prévues en fonction de l'ancienneté du salarié.
Il est conseillé de se faire accompagner par un professionnel du droit pour réaliser une rupture conventionnelle dans le respect des règles en vigueur.