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Procédure rupture conventionnelle : comment faire une procédure de rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est une action qui permet de parvenir à un compromis entre l’employeur et le salarié. Il s’agit d’un accord sur les conditions de mettre fin au contrat de travail. Cette rupture peut être individuelle ou collective sous conditions d’indemnisation. Dans cet article nous allons voir les conditions nécessaires pour effectuer une rupture conventionnelle et ses principales étapes.

Quelles sont les exigences de la rupture conventionnelle ?

Afin de pouvoir établir une rupture conventionnelle, il est important de respecter certaines conditions. En effet, cette rupture ne peut être faite que dans un cadre commun. La rupture conventionnelle ne peut être imposée ni par le salarié, ni par l’employeur l’un sur l’autre. Elle est possible dans le cas où il y a un conflit entre le salarié et l’employeur. Celle-ci peut avoir lieu même s’il y a une procédure en cours de licenciement du salarié.

La rupture conventionnelle ne peut être annulée que par un juge et dans des cas bien précis à savoir :

  • Dans le cas de la signature de la convention au moment de l’absence du salarié.
  • Si la convention est signée suite à un harcèlement moral.
  • En cas d’une pression exercée sur le salarié par l’employeur afin de l’obliger à choisir une proposition de rupture conventionnelle.

Quelles sont les étapes de la procédure rupture conventionnelle ?

La mise en place d’une rupture conventionnelle passe par des étapes bien précises:

  • Étape 01 : effectuer des entretiens de pré signature; ces entretiens sont obligatoires afin de se mettre d’accord sur les différentes clauses du contrat. Il s’agit dans ce cas de :
    • La date du départ.
    • La signature de la rupture conventionnelle.
    • Les indemnités du départ.

Il est important de signaler que les deux parties peuvent être assistées par une autre personne lors des réunions de négociation. Chacune de ces parties doit informer l’autre de la présence de la tierce personne sans que celle-ci ne puisse s’y opposer.

  • Étape 02 : la signature du contrat de rupture conventionnelle; à la fin des entretiens, et si les deux parties arrivent à un accord sur les conditions du contrat, la signature du contrat de rupture conventionnelle peut être effectuée. Ce contrat doit contenir toutes les informations nécessaires, date du départ, les indemnités, etc. Chaque partie dispose d’un délai de 15 jours pour revoir le contrat et confirmer sa décision dans la rupture.
  • Étape 03 : l’homologation de la rupture conventionnelle; à la fin de la période de rétraction, le contrat est envoyé à la DIRECCTE (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) afin de statuer. Celle-ci dispose d’un délai de 15 jours. Passé ce délai, le contrat de rupture conventionnelle sera déclaré homologué.

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